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Pétition nationale de la CP CNU contre la suppression des procédures de qualification par le CNU


Voici un appel qu’Indiscipline! soutient et relaie :

 

Voici le lien pour signer la pétition nationale lancée par la commission permanente des sections CNU (CP-CNU) afin de demander le maintien des procédures de qualification par le CNU. http://www.petitions24.net/cpcnu

Merci  de faire circuler le plus largement possible et d’inciter à la signer d’ici mardi car la commission paritaire des députés et sénateurs se réunira mercredi. Bien cordialement, Jérôme Valluy

PS : ci-dessous mon message d’alerte corrigé en ce qui concerne l’Aeres.

Bonjour,

Un amendement sidérant, improvisé par les Verts, a été adopté et introduit hier soir au Sénat dans le projet de loi sur l’Enseignement Supérieur et la Recherche : la suppression pure et simple de la procédure de qualification nationale par le CNU pour les recrutements et promotions des enseignants-chercheurs : http://www.senat.fr/amendements/2012-2013/660/Amdt_6.html

L’amendement n°6 supprime le premier alinéa de l’actuel article L. 952-6 du code de l’éducation prévoyant « Sauf dispositions contraires des statuts particuliers, la qualification des enseignants-chercheurs est reconnue par une instance nationale. » Ci-dessous le premier extrait des débats, vers 21h30, où l’on voit la complaisante ambiguïté de la rapporteure et surtout de la ministre préférant laissant passer, tout en en ayant pas l’air, mais sans s’exprimer clairement contre, sans doute pour s’assurer du vote global des Verts sur le projet (adopté hier vers 1h du matin) quitte à leur laisser faire n’importe quoi plutôt que de défendre la procédure de qualification.

Le caractère improvisé de l’opération apparaît dans le rejet d’un autre amendement n°7 (cf. ci-dessous deuxième extrait) de mise en cohérence du code de l’éducation. Mais ce rejet concernant des statuts dérogatoires ne réduit pas la portée de la suppression opérée par le précédent amendement.

La commission mixte paritaire est prévue pour mercredi 26 juin 2013 avec 7 députés (4  gauche, 3 opposition) + 7 sénateurs (3 socialistes, 1 Vert, 2 UMP, 1 UDI). Le texte, pour être adopté, devra recueillir 8 voix pour. Les sénateurs écolo  et UDI vont être en position de négocier la 8ème voix.  En cas d’échec, la loi reprendra le chemin des deux hémicycles pour deuxième lecture à  l’AN, où le dépôt d’amendements serait ainsi ré-ouvert (séance éventuelle le 9 juillet) et au Sénat (15 juillet). Si les texte adoptés dans les deux chambres ne sont pas identiques, la loi retournera à l’AN pour décision finale.

En revanche, l’AERES ré-intitulée HCERES (Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur) est maintenue avec pour mission « De s’assurer de la prise en compte, dans les évaluations des personnels de l’enseignement supérieur et de la recherche, de l’ensemble des missions qui leur sont assignées par la loi » (art.49-4).

Si il reste en l’état, le texte de loi portera un coup fatal à l’évaluation par le CNU des compétences dans chaque  discipline scientifique : les petites disciplines en particulier, faibles dans les commissions locales, risquent de voir se multiplier des recrutements locaux décalés par rapport à leurs domaines et de se trouver ainsi laminées par des disciplines voisines plus puissantes dans les jeux de pouvoirs internes aux universités. Cet amendement porte un nouveau coup au caractère national des statuts d’enseignants-chercheurs au profit d’une gestion locale allant dans le sens de la régionalisation en cours du système universitaire français. La qualification par le CNU tant des docteurs, candidats aux postes d’enseignants-chercheurs, que des enseignants-chercheurs, candidats à une promotion, est une procédure d’évaluation indispensable à la qualité du travail dans cette profession : sa suppression risque de servir de prétexte à la réintroduction d’une autre forme d’évaluation, technocratique et non scientifique, aux fins de réductions budgétaires par modulation des services d’enseignement. En l’absence de cette évaluation des recherches et des dossiers de candidatures par le CNU, la propension aux recrutements localistes de candidats plus séduisants par leurs proximités ou dépendances relationnelles que par les mérites de leurs productions et expériences s’aggravera inéluctablement au détriment de la qualité du service public d’enseignement supérieur et de recherche.

Jérôme Valluy – 22 juin 2013

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Extraits du compte-rendu de séance du 21 juin : http://www.senat.fr/cra/s20130621/s20130621_4.html#par_747

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« Mme la présidente. – Amendement n°6, présenté par M. Gattolin et les membres du groupe écologiste.

Après l’article 43 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l’article L. 952-6 du code de l’éducation est supprimé.

Mme Corinne Bouchoux. – Les modalités de la qualification sont une originalité française. La procédure est très chronophage, coûteuse et détourne les enseignants-chercheurs de leurs missions premières, la recherche et la formation. Je reprends ici la proposition 126 du rapport Berger. Faisons confiance aux jurys de thèse et supprimons cette procédure.

Mme Dominique Gillot, rapporteure. – La proposition de M. Berger est intéressante mais prématurée ; la concertation n’a pas encore abouti. Retrait ?

Mme Geneviève Fioraso, ministre. – On peine à obtenir le consensus de la communauté scientifique. Le temps n’est pas venu d’installer ce dispositif. Laissons le temps au temps. L’objectif de la loi est avant tout d’apaiser, de rassembler, de remobiliser.

Mme Marie-Christine Blandin, présidente de la commission de la culture. – Le temps n’est pas venu d’installer ce dispositif ? Il ne s’agit pas d’installer mais de supprimer un dispositif qui pénalise tous les doctorants de France…

L’amendement n°6 est adopté. »
http://www.senat.fr/amendements/2012-2013/660/Amdt_6.html
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ARTICLE 44

Mme la présidente. – Amendement n°7, présenté par M. Gattolin et les membres du groupe écologiste.

Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Les mots : « dont la qualification est reconnue par l’instance nationale prévue à l’article L. 952-6 » sont supprimés ;

Mme Corinne Bouchoux. – Amendement de cohérence.

Mme Dominique Gillot, rapporteure. – Je maintiens l’avis défavorable de la commission. La concertation n’est pas mûre pour supprimer la qualification.

Mme Geneviève Fioraso, ministre. – Même avis.

L’amendement n°7 n’est pas adopté.
http://www.senat.fr/amendements/2012-2013/660/Amdt_7.html

Igor Babou

Igor Babou

Je suis professeur des universités en Sciences de l'information et de la communication.

Je travaille sur les relations entre nature, savoirs et sociétés, sur la patrimonialisation de l'environnement, sur les discours à propos de sciences, ainsi que sur la communication dans les institutions du savoir et de la culture. Au plan théorique, je me situe à l'articulation du champ de l'ethnologie et de la sémiotique des discours.

Sinon, dans la "vraie vie", je fais aussi plein d'autres choses tout à fait contre productives et pas scientifiques du tout... mais ça, c'est pour la vraie vie !
Igor Babou



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    2 réponses “Pétition nationale de la CP CNU contre la suppression des procédures de qualification par le CNU”

    1. 27 juin 2013 à 22 h 32 min

      Parasites ont gagné!

      Mais je me suis décidée de poursuivre la lutte pour la suppression du CNU. J’ai démontrerai les faits de corruption, les enverrai aux Sénateurs afin que dans un an les dossiers d’écologistes soient… en béton!..
      Prenez n’importe quel dossier, même celui de Livry (trouvé sur le site d’une pétition):

      anatoly-livry.e-monsite.com/pages/avis-scientifiques.html

      Si dans quelques mois les Sénateurs avec Fioraso accumulent les dossiers comme ça – avec les vraies preuves de corruption -, les pétitions électroniques signées par de parasites eux-mêmes n’intéresseront plus personne!

      AGISSEZ !

      • Igor Babou 28 juin 2013 à 17 h 01 min

        Votre commentaire n’est pas très clair, et je ne comprends pas où vous voulez en venir. Le raisonnement que vous adoptez me semble consister à partir de cas particuliers de dysfonctionnement (toujours possibles et regrettables) pour dénoncer le CNU dans son ensemble, ce qui n’a pas grand sens. C’est comme si vous nous disiez : « la démocratie dysfonctionne, donc il faut la supprimer ». Mais les exemples du type de celui que vous indiquez n’invalident pas le fait que de nombreuses sections CNU fonctionnent correctement, sur la base du bénévolat, et que si on les supprimait, ça serait alors vraiment la porte ouverte aux pires dérives localistes et le résultat serait pire encore. En revanche, qu’il faille renforcer le CNU pour rendre impossibles certaines dérives (comme l’autopromotion, etc.), c’est une évidence.

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