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Pétition nationale de la CP CNU contre la suppression des procédures de qualification par le CNU


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Voi­ci un appel qu’Indiscipline! sou­tient et relaie :

 

Voi­ci le lien pour signer la péti­tion natio­nale lan­cée par la com­mis­sion per­ma­nente des sec­tions CNU (CP-CNU) afin de deman­der le main­tien des pro­cé­dures de qua­li­fi­ca­tion par le CNU. http://www.petitions24.net/cpcnu

Mer­ci  de faire cir­cu­ler le plus lar­ge­ment pos­sible et d’inciter à la signer d’ici mar­di car la com­mis­sion pari­taire des dépu­tés et séna­teurs se réuni­ra mer­cre­di. Bien cor­dia­le­ment, Jérôme Val­luy

PS : ci-des­sous mon mes­sage d’alerte cor­ri­gé en ce qui concerne l’Aeres.

Bon­jour,

Un amen­de­ment sidé­rant, impro­vi­sé par les Verts, a été adop­té et intro­duit hier soir au Sénat dans le pro­jet de loi sur l’Enseignement Supé­rieur et la Recherche : la sup­pres­sion pure et simple de la pro­cé­dure de qua­li­fi­ca­tion natio­nale par le CNU pour les recru­te­ments et pro­mo­tions des ensei­gnants-cher­cheurs : http://www.senat.fr/amendements/2012–2013/660/Amdt_6.html

L’amen­de­ment n°6 sup­prime le pre­mier ali­néa de l’actuel article L. 952–6 du code de l’éducation pré­voyant “Sauf dis­po­si­tions contraires des sta­tuts par­ti­cu­liers, la qua­li­fi­ca­tion des ensei­gnants-cher­cheurs est recon­nue par une ins­tance natio­nale.” Ci-des­sous le pre­mier extrait des débats, vers 21h30, où l’on voit la com­plai­sante ambi­guï­té de la rap­por­teure et sur­tout de la ministre pré­fé­rant lais­sant pas­ser, tout en en ayant pas l’air, mais sans s’exprimer clai­re­ment contre, sans doute pour s’assurer du vote glo­bal des Verts sur le pro­jet (adop­té hier vers 1h du matin) quitte à leur lais­ser faire n’importe quoi plu­tôt que de défendre la pro­cé­dure de qua­li­fi­ca­tion.

Le carac­tère impro­vi­sé de l’opération appa­raît dans le rejet d’un autre amen­de­ment n°7 (cf. ci-des­sous deuxième extrait) de mise en cohé­rence du code de l’éducation. Mais ce rejet concer­nant des sta­tuts déro­ga­toires ne réduit pas la por­tée de la sup­pres­sion opé­rée par le pré­cé­dent amen­de­ment.

La com­mis­sion mixte pari­taire est pré­vue pour mer­cre­di 26 juin 2013 avec 7 dépu­tés (4  gauche, 3 oppo­si­tion) + 7 séna­teurs (3 socia­listes, 1 Vert, 2 UMP, 1 UDI). Le texte, pour être adop­té, devra recueillir 8 voix pour. Les séna­teurs éco­lo  et UDI vont être en posi­tion de négo­cier la 8ème voix.  En cas d’échec, la loi repren­dra le che­min des deux hémi­cycles pour deuxième lec­ture à  l’AN, où le dépôt d’amendements serait ain­si ré-ouvert (séance éven­tuelle le 9 juillet) et au Sénat (15 juillet). Si les texte adop­tés dans les deux chambres ne sont pas iden­tiques, la loi retour­ne­ra à l’AN pour déci­sion finale.

En revanche, l’AERES ré-inti­tu­lée HCERES (Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supé­rieur) est main­te­nue avec pour mis­sion “De s’assurer de la prise en compte, dans les éva­lua­tions des per­son­nels de l’enseignement supé­rieur et de la recherche, de l’ensemble des mis­sions qui leur sont assi­gnées par la loi” (art.49–4).

Si il reste en l’état, le texte de loi por­te­ra un coup fatal à l’évaluation par le CNU des com­pé­tences dans chaque  dis­ci­pline scien­ti­fique : les petites dis­ci­plines en par­ti­cu­lier, faibles dans les com­mis­sions locales, risquent de voir se mul­ti­plier des recru­te­ments locaux déca­lés par rap­port à leurs domaines et de se trou­ver ain­si lami­nées par des dis­ci­plines voi­sines plus puis­santes dans les jeux de pou­voirs internes aux uni­ver­si­tés. Cet amen­de­ment porte un nou­veau coup au carac­tère natio­nal des sta­tuts d’enseignants-chercheurs au pro­fit d’une ges­tion locale allant dans le sens de la régio­na­li­sa­tion en cours du sys­tème uni­ver­si­taire fran­çais. La qua­li­fi­ca­tion par le CNU tant des doc­teurs, can­di­dats aux postes d’enseignants-chercheurs, que des ensei­gnants-cher­cheurs, can­di­dats à une pro­mo­tion, est une pro­cé­dure d’évaluation indis­pen­sable à la qua­li­té du tra­vail dans cette pro­fes­sion : sa sup­pres­sion risque de ser­vir de pré­texte à la réin­tro­duc­tion d’une autre forme d’évaluation, tech­no­cra­tique et non scien­ti­fique, aux fins de réduc­tions bud­gé­taires par modu­la­tion des ser­vices d’enseignement. En l’absence de cette éva­lua­tion des recherches et des dos­siers de can­di­da­tures par le CNU, la pro­pen­sion aux recru­te­ments loca­listes de can­di­dats plus sédui­sants par leurs proxi­mi­tés ou dépen­dances rela­tion­nelles que par les mérites de leurs pro­duc­tions et expé­riences s’aggravera iné­luc­ta­ble­ment au détri­ment de la qua­li­té du ser­vice public d’enseignement supé­rieur et de recherche.

Jérôme Val­luy — 22 juin 2013

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Extraits du compte-ren­du de séance du 21 juin : http://www.senat.fr/cra/s20130621/s20130621_4.html#par_747

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“Mme la pré­si­dente. — Amen­de­ment n°6, pré­sen­té par M. Gat­to­lin et les membres du groupe éco­lo­giste.

Après l’article 43 bis

Insé­rer un article addi­tion­nel ain­si rédi­gé :

Le pre­mier ali­néa de l’article L. 952–6 du code de l’éducation est sup­pri­mé.

Mme Corinne Bou­choux. — Les moda­li­tés de la qua­li­fi­ca­tion sont une ori­gi­na­li­té fran­çaise. La pro­cé­dure est très chro­no­phage, coû­teuse et détourne les ensei­gnants-cher­cheurs de leurs mis­sions pre­mières, la recherche et la for­ma­tion. Je reprends ici la pro­po­si­tion 126 du rap­port Ber­ger. Fai­sons confiance aux jurys de thèse et sup­pri­mons cette pro­cé­dure.

Mme Domi­nique Gil­lot, rap­por­teure. — La pro­po­si­tion de M. Ber­ger est inté­res­sante mais pré­ma­tu­rée ; la concer­ta­tion n’a pas encore abou­ti. Retrait ?

Mme Gene­viève Fio­ra­so, ministre. — On peine à obte­nir le consen­sus de la com­mu­nau­té scien­ti­fique. Le temps n’est pas venu d’installer ce dis­po­si­tif. Lais­sons le temps au temps. L’objectif de la loi est avant tout d’apaiser, de ras­sem­bler, de remo­bi­li­ser.

Mme Marie-Chris­tine Blan­din, pré­si­dente de la com­mis­sion de la culture. — Le temps n’est pas venu d’installer ce dis­po­si­tif ? Il ne s’agit pas d’installer mais de sup­pri­mer un dis­po­si­tif qui péna­lise tous les doc­to­rants de France…

L’amendement n°6 est adop­té.”
http://www.senat.fr/amendements/2012–2013/660/Amdt_6.html
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ARTICLE 44

Mme la pré­si­dente. — Amen­de­ment n°7, pré­sen­té par M. Gat­to­lin et les membres du groupe éco­lo­giste.

Après l’alinéa 3

Insé­rer un ali­néa ain­si rédi­gé :

…) Les mots : « dont la qua­li­fi­ca­tion est recon­nue par l’instance natio­nale pré­vue à l’article L. 952–6 » sont sup­pri­més ;

Mme Corinne Bou­choux. — Amen­de­ment de cohé­rence.

Mme Domi­nique Gil­lot, rap­por­teure. — Je main­tiens l’avis défa­vo­rable de la com­mis­sion. La concer­ta­tion n’est pas mûre pour sup­pri­mer la qua­li­fi­ca­tion.

Mme Gene­viève Fio­ra­so, ministre. — Même avis.

L’amendement n°7 n’est pas adop­té.
http://www.senat.fr/amendements/2012–2013/660/Amdt_7.html

Igor Babou

Igor Babou

Je suis professeur des universités en Sciences de l'information et de la communication.

Je travaille sur les relations entre nature, savoirs et sociétés, sur la patrimonialisation de l'environnement, sur les discours à propos de sciences, ainsi que sur la communication dans les institutions du savoir et de la culture. Au plan théorique, je me situe à l'articulation du champ de l'ethnologie et de la sémiotique des discours.

Sinon, dans la "vraie vie", je fais aussi plein d'autres choses tout à fait contre productives et pas scientifiques du tout... mais ça, c'est pour la vraie vie !
Igor Babou



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    2 réponses “Pétition nationale de la CP CNU contre la suppression des procédures de qualification par le CNU

    1. 27 juin 2013 à 22 h 32 min

      Para­sites ont gagné!

      Mais je me suis déci­dée de pour­suivre la lutte pour la sup­pres­sion du CNU. J’ai démon­tre­rai les faits de cor­rup­tion, les enver­rai aux Séna­teurs afin que dans un an les dos­siers d’écologistes soient… en béton!..
      Pre­nez n’importe quel dos­sier, même celui de Livry (trou­vé sur le site d’une péti­tion):

      anatoly-livry.e-monsite.com/pages/avis-scientifiques.html

      Si dans quelques mois les Séna­teurs avec Fio­ra­so accu­mulent les dos­siers comme ça – avec les vraies preuves de cor­rup­tion -, les péti­tions élec­tro­niques signées par de para­sites eux-mêmes n’intéresseront plus per­sonne!

      AGISSEZ !

      • Igor Babou 28 juin 2013 à 17 h 01 min

        Votre com­men­taire n’est pas très clair, et je ne com­prends pas où vous vou­lez en venir. Le rai­son­ne­ment que vous adop­tez me semble consis­ter à par­tir de cas par­ti­cu­liers de dys­fonc­tion­ne­ment (tou­jours pos­sibles et regret­tables) pour dénon­cer le CNU dans son ensemble, ce qui n’a pas grand sens. C’est comme si vous nous disiez : “la démo­cra­tie dys­fonc­tionne, donc il faut la sup­pri­mer”. Mais les exemples du type de celui que vous indi­quez n’invalident pas le fait que de nom­breuses sec­tions CNU fonc­tionnent cor­rec­te­ment, sur la base du béné­vo­lat, et que si on les sup­pri­mait, ça serait alors vrai­ment la porte ouverte aux pires dérives loca­listes et le résul­tat serait pire encore. En revanche, qu’il faille ren­for­cer le CNU pour rendre impos­sibles cer­taines dérives (comme l’autopromotion, etc.), c’est une évi­dence.

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