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La loi Falloux est rétablie par décret : Le fait du Prince contre la République laïque !


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FÉDÉRATION NATIONALE DE LA LIBRE PENSÉE
Membre de l’Union Inter­na­tio­nale Huma­niste et Laïque (IHEU)
10/12 rue des Fos­sés-Saint-Jacques 75005 PARIS
Tél : 01 46 34 21 50 — Fax : 01 46 34 21 84
Cour­riel : « libre.pensee@wanadoo.fr »

- COMMUNIQUÉ -

La loi Fal­loux est réta­blie par décret :
Le fait du Prince contre la Répu­blique laïque !

Immé­dia­te­ment, après avoir épu­ré de sa com­po­sante clé­ri­cale, le conseil supé­rieur de l’Instruction publique en votant la loi du 27 février 1880, la majo­ri­té répu­bli­caine issue des élec­tions des 14 et 28 octobre 1877 et le ministre Jules Fer­ry por­taient un nou­veau coup à la loi Fal­loux du 15 mars 1850 modi­fiée par celle du 12 juillet 1875, adop­tées l’une et l’autre par des assem­blées monar­chistes. Confiée depuis cinq ans à des jurys mixtes com­pre­nant des membres du cler­gé, la col­la­tion des grades uni­ver­si­taires reve­nait désor­mais à l’Etat et à lui seul, confor­mé­ment à la loi du 18 mars 1880. Jules Fer­ry avait rai­son de dire, lors la pre­mière séance du conseil supé­rieur laï­ci­sé, que l’Université deve­nait « un corps vivant, orga­ni­sé et libre. » Ce prin­cipe émi­nem­ment répu­bli­cain a été sans cesse réaf­fir­mé depuis. L’alinéa pre­mier de l’article L. 613–1 du code de l’éducation, dans sa ver­sion issue de la loi de moder­ni­sa­tion sociale du 17 jan­vier 2002 actuel­le­ment en vigueur, dis­pose que « L’Etat a le mono­pole de la col­la­tion des grades et titres uni­ver­si­taires. »

Après d’autres, ce pilier de la Répu­blique vient d’être abat­tu, au moment même où une série de « contre-réformes », éga­le­ment adop­tées par décret, contre l’avis de l’ensemble de la com­mu­nau­té uni­ver­si­taire, menacent de des­truc­tion l’université fran­çaise publique et laïque et tout son sys­tème de for­ma­tion non mar­chand. Par l’effet d’un décret simple, la loi Fal­loux est par­tiel­le­ment réta­blie. Après en avoir été pri­vée pen­dant cent vingt-neuf ans, la secte romaine retrouve le pou­voir d’intervenir dans la col­la­tion des grades uni­ver­si­taires. C’est into­lé­rable.

Par un décret du 16 avril 2009, le pré­sident de la Répu­blique vient, en effet, de publier l’accord de Paris du 18 décembre 2008 par lequel la France et le Saint-Siège ont enten­du décli­ner au plan bila­té­ral le pro­ces­sus de Bologne ini­tié par la conven­tion du 11 avril 1997 sur la recon­nais­sance des qua­li­fi­ca­tions rela­tives à l’enseignement supé­rieur dans la région « Europe », rati­fiée le 18 sep­tembre 2000. L’une et l’autre acceptent de recon­naître mutuel­le­ment « des périodes d’études, des grades et des diplômes de l’enseignement supé­rieur déli­vrés sous l’autorité com­pé­tente de l’une des Par­ties ».

Pour la Répu­blique fran­çaise, il s’agit bien sûr des « grades et diplômes déli­vrés sous l’autorité de l’Etat par les éta­blis­se­ments d’enseignement supé­rieur ». Pour le Saint-Siège sont concer­nés ceux attri­bués par « les Uni­ver­si­tés catho­liques, les Facul­tés ecclé­sias­tiques et les éta­blis­se­ments d’enseignement supé­rieur dûment habi­li­tés par le Saint Siège » Le pro­to­cole addi­tion­nel à l’accord de Paris pré­cise qu’entrent en par­ti­cu­lier dans le champ d’application de ce der­nier les diplômes ecclé­sias­tiques de doc­to­rat (niveau doc­to­rat), de licence (niveau « mas­ter ») et de bac­ca­lau­réat (niveau licence) obte­nus dans les facul­tés ecclé­sias­tiques qui, selon la consti­tu­tion apos­to­lique Sapien­sa chris­tia­na de 1979, ont notam­ment pour objet de for­mer des cher­cheurs, des pro­fes­seurs d’universités et de sémi­naires, des chan­ce­liers, des membres de tri­bu­naux ecclé­sias­tiques et d’autres titu­laires d’offices, des conseillers d’évêques et de supé­rieurs reli­gieux.

La rati­fi­ca­tion, par décret de l’accord du 18 décembre 2008, consti­tue au sur­plus un coup de force juri­dique inac­cep­table. Il ne s’agit pas de la simple recon­nais­sance mutuelle des diplômes déli­vrés par les sys­tèmes légaux d’enseignement supé­rieur de deux États liés par une conven­tion inter­na­tio­nale. Au mépris de la laï­ci­té, l’accord de Paris conduit, en effet, la Répu­blique fran­çaise à légi­ti­mer des titres uni­ver­si­taires attri­bués par des éta­blis­se­ments d’enseignement supé­rieur catho­liques sur son ter­ri­toire, ou sur le ter­ri­toire d’autres États ne les recon­nais­sant pas néces­sai­re­ment. Il ouvre ain­si une brèche dans le mono­pole de la col­la­tion par l’Etat, des grades uni­ver­si­taires, ins­ti­tuée par la loi du 18 mars 1880.

Dans ces condi­tions, il appar­te­nait au gou­ver­ne­ment de sai­sir le Par­le­ment d’un pro­jet de loi de rati­fi­ca­tion de l’accord de Paris en appli­ca­tion de l’article 53 de la Consti­tu­tion du 4 octobre 1958 et non au pré­sident de la Répu­blique de prendre un décret pour le faire entrer en vigueur. En l’espèce, l’accord de Paris modi­fie bien impli­ci­te­ment mais néces­sai­re­ment « des dis­po­si­tions de nature légis­la­tive ». La voie sui­vie évi­tait la dis­cus­sion du réta­blis­se­ment par­tiel de la loi Fal­loux devant la repré­sen­ta­tion natio­nale.

Face à cette atteinte à la Répu­blique et à la laï­ci­té, la Libre Pen­sée exige l’abrogation du décret du 16 avril 2009 et la rup­ture des rela­tions diplo­ma­tiques avec le Vati­can. En consé­quence, la Libre Pen­sée informe qu’elle dépose immé­dia­te­ment un recours pour excès de pou­voir auprès du Conseil d’État pour deman­der l’annulation de ce coup de force contre la laï­ci­té répu­bli­caine.

Paris, le 28 avril 2009

Igor Babou

Igor Babou

Je suis professeur des universités en Sciences de l'information et de la communication.

Je travaille sur les relations entre nature, savoirs et sociétés, sur la patrimonialisation de l'environnement, sur les discours à propos de sciences, ainsi que sur la communication dans les institutions du savoir et de la culture. Au plan théorique, je me situe à l'articulation du champ de l'ethnologie et de la sémiotique des discours.

Sinon, dans la "vraie vie", je fais aussi plein d'autres choses tout à fait contre productives et pas scientifiques du tout... mais ça, c'est pour la vraie vie !
Igor Babou



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