Bon­jour,

Un amen­de­ment sidé­rant, impro­vi­sé par les Verts, a été adop­té et intro­duit hier soir au Sénat dans le pro­jet de loi sur l’En­sei­gne­ment Supé­rieur et la Recherche : la sup­pres­sion pure et simple de la pro­cé­dure de qua­li­fi­ca­tion natio­nale par le CNU pour les recru­te­ments et pro­mo­tions des ensei­gnants-cher­cheurs : http://www.senat.fr/amendements/2012–2013/660/Amdt_6.html

L’amen­de­ment n°6 sup­prime le pre­mier ali­néa de l’ac­tuel article L. 952–6 du code de l’éducation pré­voyant “Sauf dis­po­si­tions contraires des sta­tuts par­ti­cu­liers, la qua­li­fi­ca­tion des ensei­gnants-cher­cheurs est recon­nue par une ins­tance natio­nale.” Ci-des­sous le pre­mier extrait des débats, vers 21h30, où l’on voit la com­plai­sante ambi­guï­té de la rap­por­teure et sur­tout de la ministre pré­fé­rant lais­sant pas­ser, tout en en ayant pas l’air, mais sans s’ex­pri­mer clai­re­ment contre, sans doute pour s’as­su­rer du vote glo­bal des Verts sur le pro­jet (adop­té hier vers 1h du matin) quitte à leur lais­ser faire n’im­porte quoi plu­tôt que de défendre la pro­cé­dure de qualification.

Le carac­tère impro­vi­sé de l’o­pé­ra­tion appa­raît dans le rejet d’un autre amen­de­ment n°7 (cf. ci-des­sous deuxième extrait) de mise en cohé­rence du code de l’éducation. Mais ce rejet concer­nant des sta­tuts déro­ga­toires ne réduit pas la por­tée de la sup­pres­sion opé­rée par le pré­cé­dent amendement.

La com­mis­sion mixte pari­taire est pré­vue pour mer­cre­di 26 juin 2013 avec 7 dépu­tés (4  gauche, 3 oppo­si­tion) + 7 séna­teurs (3 socia­listes, 1 Vert, 2 UMP, 1 UDI). Le texte, pour être adop­té, devra recueillir 8 voix pour. Les séna­teurs éco­lo  et UDI vont être en posi­tion de négo­cier la 8ème voix.  En cas d’é­chec, la loi repren­dra le che­min des deux hémi­cycles pour deuxième lec­ture à  l’AN, où le dépôt d’a­men­de­ments serait ain­si ré-ouvert (séance éven­tuelle le 9 juillet) et au Sénat (15 juillet). Si les texte adop­tés dans les deux chambres ne sont pas iden­tiques, la loi retour­ne­ra à l’AN pour déci­sion finale.

En revanche, l’AERES ré-inti­tu­lée HCERES (Haut Conseil de l’é­va­lua­tion de la recherche et de l’en­sei­gne­ment supé­rieur) est main­te­nue avec pour mis­sion “De s’as­su­rer de la prise en compte, dans les éva­lua­tions des per­son­nels de l’en­sei­gne­ment supé­rieur et de la recherche, de l’en­semble des mis­sions qui leur sont assi­gnées par la loi” (art.49–4).

Si il reste en l’é­tat, le texte de loi por­te­ra un coup fatal à l’é­va­lua­tion par le CNU des com­pé­tences dans chaque  dis­ci­pline scien­ti­fique : les petites dis­ci­plines en par­ti­cu­lier, faibles dans les com­mis­sions locales, risquent de voir se mul­ti­plier des recru­te­ments locaux déca­lés par rap­port à leurs domaines et de se trou­ver ain­si lami­nées par des dis­ci­plines voi­sines plus puis­santes dans les jeux de pou­voirs internes aux uni­ver­si­tés. Cet amen­de­ment porte un nou­veau coup au carac­tère natio­nal des sta­tuts d’en­sei­gnants-cher­cheurs au pro­fit d’une ges­tion locale allant dans le sens de la régio­na­li­sa­tion en cours du sys­tème uni­ver­si­taire fran­çais. La qua­li­fi­ca­tion par le CNU tant des doc­teurs, can­di­dats aux postes d’en­sei­gnants-cher­cheurs, que des ensei­gnants-cher­cheurs, can­di­dats à une pro­mo­tion, est une pro­cé­dure d’é­va­lua­tion indis­pen­sable à la qua­li­té du tra­vail dans cette pro­fes­sion : sa sup­pres­sion risque de ser­vir de pré­texte à la réin­tro­duc­tion d’une autre forme d’é­va­lua­tion, tech­no­cra­tique et non scien­ti­fique, aux fins de réduc­tions bud­gé­taires par modu­la­tion des ser­vices d’en­sei­gne­ment. En l’ab­sence de cette éva­lua­tion des recherches et des dos­siers de can­di­da­tures par le CNU, la pro­pen­sion aux recru­te­ments loca­listes de can­di­dats plus sédui­sants par leurs proxi­mi­tés ou dépen­dances rela­tion­nelles que par les mérites de leurs pro­duc­tions et expé­riences s’ag­gra­ve­ra iné­luc­ta­ble­ment au détri­ment de la qua­li­té du ser­vice public d’en­sei­gne­ment supé­rieur et de recherche.

Jérôme Val­luy — 22 juin 2013

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Extraits du compte-ren­du de séance du 21 juin : http://www.senat.fr/cra/s20130621/s20130621_4.html#par_747

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“Mme la pré­si­dente. — Amen­de­ment n°6, pré­sen­té par M. Gat­to­lin et les membres du groupe écologiste.

Après l’ar­ticle 43 bis

Insé­rer un article addi­tion­nel ain­si rédigé :

Le pre­mier ali­néa de l’ar­ticle L. 952–6 du code de l’é­du­ca­tion est supprimé.

Mme Corinne Bou­choux. — Les moda­li­tés de la qua­li­fi­ca­tion sont une ori­gi­na­li­té fran­çaise. La pro­cé­dure est très chro­no­phage, coû­teuse et détourne les ensei­gnants-cher­cheurs de leurs mis­sions pre­mières, la recherche et la for­ma­tion. Je reprends ici la pro­po­si­tion 126 du rap­port Ber­ger. Fai­sons confiance aux jurys de thèse et sup­pri­mons cette procédure.

Mme Domi­nique Gil­lot, rap­por­teure. — La pro­po­si­tion de M. Ber­ger est inté­res­sante mais pré­ma­tu­rée ; la concer­ta­tion n’a pas encore abou­ti. Retrait ?

Mme Gene­viève Fio­ra­so, ministre. — On peine à obte­nir le consen­sus de la com­mu­nau­té scien­ti­fique. Le temps n’est pas venu d’ins­tal­ler ce dis­po­si­tif. Lais­sons le temps au temps. L’ob­jec­tif de la loi est avant tout d’a­pai­ser, de ras­sem­bler, de remobiliser.

Mme Marie-Chris­tine Blan­din, pré­si­dente de la com­mis­sion de la culture. — Le temps n’est pas venu d’ins­tal­ler ce dis­po­si­tif ? Il ne s’a­git pas d’ins­tal­ler mais de sup­pri­mer un dis­po­si­tif qui péna­lise tous les doc­to­rants de France…

L’a­men­de­ment n°6 est adopté.”
http://www.senat.fr/amendements/2012–2013/660/Amdt_6.html
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